C’est nous qui créons les richesses : L’entreprise appartient aussi aux salariés !

Mais, comment est-il possible d’en arriver-là  ? C’est la question que nombre de salariés sont en droit de se poser  ! Deux ans après l’arrivée d’une nouvelle majorité aux élections présidentielles et législatives, le patronat applaudit debout le Premier ministre le jour-même de la publication des catastrophiques chiffres du chômage. Le patronat jubile.

Au même moment, dans le pays le désespoir l’emporte sur l’espoir de pouvoir vivre mieux demain, de retrouver les chemins du progrès, du développement et de l’emploi.

Pourtant le pays tout entier a envoyé des signaux très clairs lors des élections municipales et européennes. Les records d’abstentions, la démobilisation des électeurs désabusés, les votes eux-mêmes étaient des messages envoyés pour un changement des conditions de vie et de travail.

Pendant combien de temps encore le pouvoir politique va-t-il repasser les plats au patronat et aux actionnaires déjà gavés  ? Jusqu’où vont-ils aller  ? Pouvons-nous accepter plus longtemps une croissance nulle, le chômage de masse, le recul des droits, le manque d’embauches dans toutes les professions  ?

Comment s’en sortir  ? :
   Prenons nous-mêmes nos affaires en main  !
  Choisissons de ne pas subir mais de nous unir.
 Ne laissons pas le Medef diriger le pays et gagner toujours plus à chaque changement de gouvernement.

La question de la répartition des richesses dans notre pays et du contrôle des aides publiques par les salariés et leurs représentants est posée avec force. Cet argent, c’est le nôtre !

Il faut vraiment être ringard pour dire que l’entreprise ce sont les patrons et les actionnaires  ! Nous produisons. Nous créons la richesse. L’entreprise, c’est aussi nous  !

Débattons entre syndiqués, militants, salariés pour ne pas baisser la tête et refuser l’inacceptable, pour nous opposer résolument à la mise en route de la machine à remonter le temps  !

Le chacun pour soi n’est pas la solution, c’est l’arme des patrons. La nôtre, c’est notre union, le syndicat pour être plus forts et gagner.

Les entreprises viennent de recevoir le versement de la première tranche du Crédit Impôt Compétitivité Emploi payé par nos impôts. à qui profite cet argent  ?
Aux actionnaires : en France, au deuxième trimestre 2014, la part des dividendes qui leur a été versée a augmenté de 30  %. Vendanges exceptionnelle pour eux, mais c’est autant qui ne va ni à l’investissement, ni à l’emploi, ni aux salaires.
Au secteur bancaire : il touchera, à terme, en année pleine, près d’1 milliard d’euros de l’enveloppe et fera preuve de la même générosité pour ses actionnaires au lieu de financer les entreprises sur le long terme.

41 milliards d’euros supplémentaires d’aides aux entreprises, en particulier avec le Pacte dit de responsabilité : joli cadeau au patronat ! Il s’ajoute aux 180 milliards déjà offerts. Pour quel résultat : + 5 % de chômeurs… Comment est-ce justifiable ?

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  Publié le 29 août 2014 • PDF 1.4 Mo

Rentrée 2014 (déclaration confédérale)

 

 

 C’est la rentrée et cette année la réforme des rythmes scolaires doit être mise en œuvre dans la totalité des écoles.
Si les mobilisations des enseignants, des personnels territoriaux ou des salariés du secteur associatif, comme celles de nombreux parents d’élèves ont contraint le gouvernement à aménager cette réforme si difficilement applicable, les modifications apportées par le ministère ne changent rien au fond et n’améliorent ni les conditions d’apprentissage des élèves ni les conditions de travail des personnels.

 

  

La marge de manœuvre laissée aux commune va non seulement mettre en difficulté de nombreuses localités mais va aussi continuer à creuser les inégalités territoriales et sociales.

L’absence de cadrage national sur des horaires précis aura comme conséquences des organisations différentes d’une commune à l’autre alors que de nombreux enseignants ont un poste fractionné sur plusieurs communes.

En fin de compte, cette réforme ne diminue pas vraiment le temps de présence des élèves dans les écoles, c’est plutôt une décharge d’une partie des responsabilités de l’État vers les collectivités locale en opérant un transfert du scolaire vers le périscolaire.

A la CGT, nous restons persuadés que réformer les rythmes de vie des enfants ne peut se résumer à modifier le nombre de jours hebdomadaires de scolarité ou à une simple ventilation des ces horaires dans la semaine. La CGT propose une réflexion globale avec l’ensemble des acteurs de l’École.

 Posons-nous les véritables questions sur les causes de la fatigue ainsi que sur le traitement de la difficulté scolaire chez les élèves.
 Attaquons nous à la question des classes surchargées, à la question des temps globaux d’accueil en collectivité, à la qualification des salariés et au respect de leurs conditions de travail, à la qualité des locaux souvent mal adaptés aux activités proposées.
 Exigeons des réseaux d’aide aux élèves en difficultés, des RASED, sur l’ensemble du territoire afin que les élèves soient aidés par de vrais professionnels sur le temps de classe.

Surtout, comment prétendre modifier le rythme de vie des élèves sans réfléchir à celui des parents, soumis de plus en plus à la précarisation de leurs conditions d’existence et de travail ? Certain sont contraints de travailler le soir jusqu’à 22H ou le dimanche pour améliorer les revenus du foyer.

La suppression du mercredi matin ne peut se faire sans une large concertation car elle a un impact direct sur le temps dédié à toutes les activités éducatives, sportives, culturelles, et donc sur tous les personnels de ces secteurs.

On comprend bien que cette question traverse l’ensemble de la société et ne concerne pas seulement les parents ou les enseignants.

Nous pouvons toutes et tous, professionnels de l’éducation et des collectivités territoriales, parents d’élèves peser dans les instances de l’École, mais aussi dans la société en général pour que l’École retrouve ses missions.

Des missions qui doivent garantir à tout citoyen l’acquisition d’une culture commune lui permettant d’être pleinement femme ou homme émancipé, citoyen et travailleur. Ceci inclue l’accès à un 1er niveau de qualification professionnel. Ce sont là les missions d’un véritable service public de l’éducation.

La CGT appelle tous les agents publics, acteurs de l’école et des collectivités, titulaires et contractuels à utiliser leur bulletin de vote CGT le 4 décembre prochain pour donner du poids à leurs revendications sur ce sujet des rythmes scolaires comme sur tout ce qui touche à leurs emplois, leurs missions et leurs salaires.

 

Déclaration de Thierry Lepaon, Secrétaire général de la CGT : Le Premier ministre en meeting au MEDEF !

Pour la deuxième fois sous la Présidence de François Hollande, un Premier ministre de la République est la vedette d’un meeting syndical.

Le Premier ministre a choisi de venir faire applaudir sa politique par le MEDEF, le jour même de la publication des chiffres du chômage qui continuent d’augmenter.

La confusion des genres entre l’Etat et le MEDEF, le trait d’union qu’il tire entre le Medef et les entreprises, ont quelque chose de scandaleux.

La scénographie de son intervention, après le film de propagande du Medef intitulé, « Un million d’emploi, c’est possible » ne nous dit rien sur : quand, dans quelles entreprises, sur quel territoire, avec quel temps de travail, avec quelle rémunération seront créés ces emplois ? Pour l’instant et malgré les 220 milliards de cadeaux déjà consentis aux entreprises, on n’en a vu aucun.

Aucune stratégie n’est annoncée concernant l’évaluation des politiques publiques en direction des entreprises. Sur 45 minutes de discours, il consacre une phrase timide sur les comptes qu’elles auront à rendre à la nation.

Il passe sous silence les 220 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises qui ne sont soumises à aucune évaluation alors que tous les observateurs attentifs constatent que le versement du CICE n’a servi ni à l’investissement, ni à l’emploi.

Sur les 40 entreprises du CAC 40, 37 viennent d’augmenter leurs dividendes aux actionnaires, au détriment des investissements, de l’emploi et des salaires.

Le Premier ministre dit vouloir rassembler pour réformer, mais la question cruciale qui est posée est sur quoi ?, comment ?

Sa réponse est en ligne avec le clip du syndicat patronal. Tout y passe, les attentes du MEDEF sont même anticipées : la simplification du code du travail, le travail du dimanche, la représentation des salariés dans les petites et moyennes entreprises…

Tout cela au motif que la France vivrait au- dessus de ses moyens depuis 40 ans. C’est insupportable ! Où sont les salariés, les retraités, les chômeurs, les jeunes en galère, qui vivent au- dessus de leurs moyens aujourd’hui en France ?

Montreuil, le 27 août 2014

Emploi : Des chiffres du chômage catastrophiques

Le gouvernement avait annoncé la couleur en prévenant que les chiffres du chômage de juillet ne seraient pas bons. On peut même les qualifier de catastrophiques : 40 600 demandeurs d’emploi en plus (catégories A, B et C) !

On est loin de l’amélioration ou même de la stabilisation promise depuis longtemps ! En un an, le chômage a augmenté de 5 %.

Ce chiffre est la preuve flagrante que les politiques économiques menées jusqu’à présent par le Gouvernement et le Patronat ne marchent pas ; les politiques d’austérité sont responsables de cette situation et continuent de peser encore plus sur les salariés.

La politique des contrats aidés montre ses limites : le chômage des jeunes est reparti à la hausse (+0,7%), les seniors voient eux aussi leur situation se dégrader (+0,7 en juillet et + 11,6 % en un an), le report de l’âge de la retraite depuis 2010 aggravant la situation.

De plus en plus nombreux au chômage, les demandeurs d’emploi y restent de plus en plus longtemps. En effet, le chômage de longue durée a considérablement augmenté : les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an sont 1,4% de plus ce mois-ci (+9,4% en un an) 42,7% des demandeurs d’emploi sont inscrits depuis plus d’un an. On a même une explosion de ce que l’on peut appeler le « chômage de très longue durée », les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de deux augmentent en un an de 14,9%.

Il est urgent de prendre des mesures pour lutter contre le chômage de longue durée.

Le changement de gouvernement annonce une poursuite d’une politique de l’offre qui nous conduit à une impasse économique sociale dont les salariés paient le prix fort.

La CGT invite les privés d’emploi, les retraités et les salariés à s’inscrire dans les actions qu’elle proposera à l’automne. Il est nécessaire que ce gouvernement entende maintenant la voix des salariés.

Montreuil, le 27 août 2014

Syndicalistes, pas voyous - Michèle : accusée de soutenir une salariée maltraitée

lundi 25 août 2014 , par Sabine Ferry 
 

Pour avoir soutenu une salariée maltraitée par ses employeurs, la secrétaire de l’union locale CGT d’Alençon (Normandie) se retrouve devant la justice le 4 septembre prochain.

Dans l’entreprise devant laquelle était organisé le rassemblement, les licenciements sont monnaie courante et, comme dans de nombreuses autres entreprises, les cas de souffrance au travail sont fréquents.« Au final, rappelle la CGT d’Alençon dans un communiqué de presse, les salariés sont sanctionnées alors que que la plupart des patrons s’assoient sur le code du travail, bien souvent avec la complicité des gouvernements successifs. »
Une affaire qui rappelle, notamment, celle des 5 de Roanne, des 4 du Havre, celles de tous ces syndicalistes traînés devant les tribunaux correctionnels pour fait syndical.
Le 4 septembre 2014, La CGT départementale appelle donc au rassemblement pour exiger la relaxe de Michèle.
La CGT continue d’exiger :

• une loi d’amnistie ;
• une loi pour renforcer la protection des militants syndicaux et associatifs qui agissent dans le cadre d’actions collectives ;
• une loi pour supprimer de la liste du fichier des prélèvements génétiques tous les militants syndicaux et associatifs.

Voir le dossier Syndicalistes... Pas voyous

Elections Fonction publique 2014 : Tract de quatre pages de lancement de la campagne

Télécharger le tract

Droit ouvrier d’août 2014

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Interview du président de la République pour Le Monde - François Hollande : à contre sens

Le président s’obstine à considérer que le travail serait un coût et refuse de tirer le bilan de sa politique qui a déjà offert au patronat 220 milliards d’Euros –pacte de responsabilité et CICE inclus- payés par les salariés.

Nier le besoin d’augmenter les salaires (revendication principale des salariés) et ne faire reposer l’augmentation du pouvoir d’achat que sur une baisse de la fiscalité des ménages est la démonstration de l’absence totale de prise en compte des attentes et des réalités vécues par les salariés.

Déjà, lors de la conférence sociale de juillet 2014, il a refusé d’entendre les 94 exigences et les 5 priorités formulées par la CGT qui permettraient de mettre fin à l’austérité et de renouer avec la croissance.

Ces priorités sont :

 Revaloriser le SMIC, l’indice des salaires dans la Fonction Publique, les pensions et les minimas sociaux.

 Etablir un calendrier d’ouverture des négociations dans les branches professionnelles sur les grilles de qualifications.

 Mettre en œuvre une véritable démocratie sociale qui permettra aux salariés de pouvoir bénéficier d’un droit d’expression direct et collectif sur leur travail quelle que soit la taille de l’entreprise.

 Relancer l’emploi par l’investissement industriel au travers du plan d’investissement porté par la Confédération Européenne des Syndicats.

 Contrôler les aides publiques accordées aux entreprises en les réorientant sur l’emploi et l’investissement.

Devant l’entêtement du chef de l’Etat et de son gouvernement, la CGT réaffirme la nécessité que les salariés, les retraités et les privés d’emplois se mobilisent massivement dans l’unité la plus large.

Montreuil, le 20 août 2014

Situation économique et sociale - La situation est grave : il faut rompre avec l’austérité

Les chiffres diffusés aujourd’hui par l’Insee confirment la gravité de la situation économique et sociale. Pour le deuxième trimestre consécutif, l’économie française fait du surplace, l’investissement des entreprises recule, la production industrielle continue de reculer pratiquement dans toutes les grandes branches, les exportations stagnent. Le seul facteur qui contribue positivement à l’activité économique, c’est la consommation, notamment celle des ménages. Mais ce facteur risque aussi de prendre un coup à la rentrée.

L’économie française, comme l’ensemble de la zone euro est menacée de déflation, une situation où l’anticipation de la baisse des prix alimente l’attentisme, réduit la consommation et la production et par voie de conséquence l’emploi et l’investissement.

Si la croissance est aussi faible dans les autres pays européens et notamment en Allemagne, la gravité de la situation en France s’explique avant tout par la stratégie des entreprises et les choix erronés du gouvernement qui accommodent la logique patronale de la pression sur l’emploi, les salaires et les conditions de travail au nom de l’amélioration de la compétitivité.

Cette dégradation flagrante de la situation atteste, une fois de plus, de la nocivité du « Pacte de responsabilité », avec ses cadeaux pour les entreprises, et de la politique d’austérité que poursuit le gouvernement pour plaire au patronat, aux marchés financiers et aux libéraux de la Commission européenne, avec notamment la pression sur les dépenses publiques et sociales utiles, alors que des milliards d’euros continuent d’être accordés aux entreprises sous la forme d’aides et d’exonérations fiscales et sociales sans évaluation ni contrôle.

La CGT revendique haut et fort la nécessité de rompre avec ces politiques néfastes. Plus que jamais l’heure est de dire non aux exigences patronales, aux marchés financiers, aux libéraux de la Commission européenne.

Pour éviter la spirale déflationniste, pour dynamiser l’activité économique et l’emploi, il est indispensable d’augmenter les salaires, les traitements, les pensions et les minima sociaux. En la matière, au lieu de culpabiliser les salariés français en leur rappelant le « compromis salarial allemand » des années 2000, les autorités françaises doivent prendre conscience du fait que la pression sur les salaires en Allemagne a alimenté la pauvreté et les inégalités et que, aujourd’hui, pour éviter la déflation, les salaires augmentent en Allemagne.

Au lieu de persévérer dans la réduction des dépenses publiques et sociales utiles et de continuer la distribution des milliards d’euros de cadeaux aux entreprises, le gouvernement doit augmenter les dépenses pour la recherche, la formation, l’éducation, la santé, les infrastructures. C’est indispensable pour éviter la spirale déflationniste.

Pour dynamiser l’investissement et l’emploi, il faut mobiliser l’ensemble des moyens, de la fiscalité au système financier et notamment les banques. Il faut conditionner toute aide au respect des critères précis en termes d’emploi, de salaire, d’égalité femmes/hommes, et établir des droits pour les salariés.

La CGT continue de mobiliser salariés, privés d’emploi, retraités autour de ces revendications : d’autres solutions sont possibles.

Montreuil, le 14 août 2014

VO PUBLICATIONS > NVO RENTREE 2014

	NVO RENTREE 2014 Numéro double - PARUTION 5 SEPTEMBRE 2014 Ce numéro est servi aux abonnés Cahier exclusif - 16 pages : enjeux autour des métropoles Retour sur l'été 2014 : cheminots, intermittents, SNCM, conflit israélo-palestinien.... Les perspectives après l'échec de la conférence sociale Pacte de responsabilité, coût du capital, austérité : changement de cap Dossier technique sur les élections de la fonction publique	Tarif Public : Quantité 5.00 € TTC

Libertés syndicales : Le 4 septembre 2014 - Ensemble, exigeons la relaxe de notre camarade !

 

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Conseil Constitutionnel : Une augmentation du pouvoir d’achat ne peut passer que par une revalorisation des salaires et des pensions

Le Conseil constitutionnel vient d’infliger un camouflet au gouvernement en retoquant l’Article 1 de la Loi de financement de la Sécurité sociale voté le 23 juillet dernier qui prévoyait la baisse des cotisations sociales salariales.

La CGT rappelle que les cotisations sociales sont du salaire socialisé, mutualisé, qui permet de pallier au manque de revenu en cas d’aléa de la vie et d’assurer des ressources aux retraités le temps venu.

La CGT réitère son désaccord avec une politique qui vise à un affaiblissement du salaire socialisé et met en danger la Sécurité sociale.

Il est d’ailleurs très étonnant que la décision concernant les cotisations dites employeurs n’aient pas subi le même sort.

Si nous partageons l’objectif de donner du pouvoir d’achat aux salariés, nous nous opposons aux mesures votées par le Parlement.

Quoi de plus efficace que d’augmenter les salaires pour donner du pouvoir d’achat aux salariés ?

Pour ce qui est du gouvernement, il doit augmenter le SMIC pour le porter progressivement à 1700 euros comme le revendique la CGT. Il doit également impulser des négociations de branche et d’entreprise ayant pour objectif une amélioration de la situation salariale. Il doit augmenter le point d’indice des fonctionnaires et revaloriser les minima sociaux et les pensions.

Pour ce qui relève des employeurs, il faut mettre en place une double modulation des cotisations prenant en compte la part de la masse salariale dans la valeur ajoutée et la politique d’emploi et de salaire menée par les entreprises.

Cette proposition permettrait à la fois d’aider les entreprises en difficulté, de donner du pouvoir d’achat aux salariés et de renforcer le financement de notre protection sociale.

Montreuil, le 7 août 2014

Amiante : Par une décision purement politique, la Cour de cassation exclut des victimes de l’amiante d’indemnisation

Suite aux luttes des salariés, le législateur a créé l’allocation de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs exposés durant leur vie professionnelle à l’amiante. Cependant, cette allocation représente seulement 65% de leur ancien salaire. Ce taux ne permettant pas de vivre dignement pour la plupart d’entre eux, des salariés ont alors décidé de réclamer en justice l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété, qui vient couvrir le sentiment d’inquiétude permanente qu’ils éprouvent face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante. Ils ont obtenu gain de cause : la justice a condamné leur employeur à les indemniser.

Pourtant, le 2 juillet 2014, la Cour de cassation a de manière inacceptable, exclu des centaines de salariés des chantiers navals de La Ciotat de cette indemnisation. En effet, les chantiers ont fermé au début des années 90, entrainant la liquidation judiciaire des entreprises qui y travaillaient. Les entreprises ayant disparu, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait logiquement condamné l’AGS (association d’assurance patronale qui assure le paiement des dettes des entreprises en difficulté) à prendre le relais et à indemniser le préjudice d’anxiété.

Mais le 2 juillet la Cour de cassation casse les arrêts de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence : elle estime que l’AGS n’a pas à couvrir ce préjudice. Pour empêcher les salariés de se retourner et de développer d’autres arguments, la Cour de cassation va même, sans respecter le contradictoire, jusqu’à trancher elle-même des questions qui n’ont jamais été discutées en appel. Elle laisse ces victimes de l’amiante sans indemnisation, créant ainsi une inégalité de traitement avec les salariés victimes dont l’entreprise n’a pas été liquidée. C’est un vrai drame pour ces salariés aux revenus extrêmement modestes, qui sont condamnés à rembourser à l’AGS les sommes qu’ils avaient perçues en appel.

C’est une décision purement politique qu’a prise la Cour de cassation, c’est un véritable déni de justice. L’AGS est une institution créée dans le but de payer les dettes des employeurs non solvables, elle doit donc indemniser les victimes de l’amiante. Par ailleurs, des centaines d’affaires similaires sont pendantes devant la Cour de cassation, la CGT demande donc à cette dernière de juger en droit, comme elle en a le devoir, et non politiquement, et de renvoyer toutes les affaires devant une nouvelle Cour d’appel pour être rejugées.

Montreuil, le 31 juillet 2014

Chiffres du chômage de juin. Pas de trêve estivale, arrêtez le massacre !

Malgré les emplois aidés, le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE), le « pacte de responsabilité » et son lot d’aides diverses à hauteur de 40 milliards d’euros pour les entreprises, le nombre de demandeurs d’emploi continue sa hausse en juin pour atteindre 3 398 300 en catégorie A. Ce sont 9 400 chômeurs qui sont venus grandir les rangs de pôle emploi soit 0,3 % de plus. Si l’on prend les catégories A, B, C, ce sont 23 000 demandeurs d’emploi supplémentaires qui sont dans la galère. Au total, 5 043 200.

Le chômage des jeunes baisse de 0,3%, grâce aux emplois aidés. Si les mesures favorisant l’apprentissage peuvent être saluées, force est de constater que les employeurs n’ont pas pris conscience de l’enjeu de la question.

Le chômage des seniors continue d’augmenter de 0,9% soit + 11,5% sur un an. Il faut revenir à l’âge légal de départ en retraite à 60 ans, reconnaître la pénibilité par un départ anticipé en retraite avant 60 ans et encadrer les ruptures conventionnelles.

Le chômage de longue durée progresse de 0,4% soit + 9,8% sur un an. Lors des négociations de la convention d’assurance chômage, la CGT avait revendiqué une mesure particulière pour cette catégorie, notamment par des nouveaux dispositifs de formation les concernant, le MEDEF les a rejetées d’un revers de main.

La CGT n’a de cesse de demander qu’une autre politique soit mise en place, notamment, en conditionnant les aides aux entreprises, en les contrôlant et en sanctionnant celles qui ne respectent pas les règles, ainsi que par une politique de la demande en revalorisant le travail pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Cela passe par une revalorisation du SMIC, des minimas sociaux, des pensions et de tous les salaires et par une politique volontariste de formation, la reconnaissance des qualifications et l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment salariale. Ce sont des mesures de ce type qui permettront de constater une reprise de l’activité et de la croissance.

C’est tout le contraire qui est mis en place avec l’austérité qui conduit les peuples qui y sont contraints à plus de recul sociaux, une misère toujours plus grande et une sortie de crise qui n’apparaît pas.

Dans ces conditions, il ne faut pas s’étonner que la courbe du chômage ne se soit pas inversée et que les demandeurs d’emploi sont de plus en plus nombreux.

La CGT prépare la rentrée sociale. Cette question de l’emploi sera au centre de ses préoccupations, non pas pour dénoncer mais pour continuer de proposer des solutions pour toutes celles et tous ceux qui sont victimes des politiques gouvernementales et patronales qui nous mènent dans le mur.

Les salariés doivent mesurer le besoin de peser dans ces choix. Nous les invitons à participer activement aux assemblées de rentrée qui se dérouleront dès le début du mois de septembre.

Montreuil, le 25 juillet 2014

Rapport Lacabarats : Une nouvelle attaque contre les Prud’hommes !

La CGT vient de prendre connaissance du rapport intitulé : «  l’avenir des juridictions du travail, vers un tribunal du XXI ième siècle  ».

Ce rapport, commandé par la Garde des Sceaux auprès du Président de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, Monsieur Lacabarats, est une attaque en règle contre la justice du travail. Ainsi, après le rapport Marshall qui propose d’instaurer l’échevinage, puis le projet de loi portant sur la suppression des élections prud’homales au suffrage universel, ce rapport vient parachever la liquidation de ce qui fait l’exception Française en matière de justice du travail. En effet, l’intégralité du rapport, dans ses 45 propositions les plus symboliques, consacre la volonté du rapporteur de gommer toute spécificité à cette juridiction, à l’exception de la prise en compte de la revendication de la CGT concernant la proposition d’un statut du Défenseur Syndical, Le rapport veut gommer tout ce qui fait du Conseil de Prud’hommes une juridiction particulière avec sa procédure, ses juges élus et formés par les organisations syndicales, pour en faire une justice professionnalisée, dépouillée de ce qui fait sa particularité, et couper son lien avec les rapports sociaux dans l’entreprise.

De la formation des conseillers qui serait confiée à l’école nationale de la magistrature, de l’abandon de l’oralité, du renforcement des procédures disciplinaires à l’encontre des conseillers prud’hommes salariés, de la complexification de l’introduction des demandes (dont 99% sont faites par des salariés), tout est organisé dans ce rapport pour entraver l’accès à la justice sociale pour tous les salariés qui veulent obtenir la réparation du préjudice subi et les protéger de pouvoirs exorbitants du patronat. Ce rapport méprise également les conseillers Prud’hommes qui, malgré des moyens humains et matériels limités et l’encadrement de leur temps d’activité, consacrent du temps et de l’énergie pour que la justice du travail reste au service de celles et ceux qui n’ont que cette juridiction pour faire valoir leurs droits.

D’autres choix sont possibles !

La CGT a remis aux Ministères de la Justice et du Travail des propositions pour réformer la procédure prud’homale afin d’en améliorer l’efficacité. C’est à partir de ces propositions et celles exprimées par l’ensemble des organisations syndicales et professionnelles, que doit s’élaborer une réflexion pour permettre à la justice du travail d’être encore plus efficace afin que des milliers de salariés soient rétablis dans leurs droits dans des délais raisonnables.

La CGT va informer l’ensemble de ses organisations et les conseillers prud’hommes des attaques sans précédent que constituent ce rapport ainsi que le projet de loi sur la suppression des élections. Ainsi, la CGT propose de manière la plus unitaire possible, une riposte à la hauteur des enjeux que représente l’avenir des conseils de prud’hommes. Elle appelle a multiplier les actions sous les formes appropriées à la période estivale.

Enfin, elle demande à la Garde des Sceaux de ne pas donner suite au rapport « Lacabarats » et qu’en revanche, elle conforte la justice du travail en lui donnant les moyens d’assurer sa mission essentielle pour la garantie des droits de salariés, et la réparation des injustices qu’ils subissent, notamment en matière de licenciement ou de discrimination. Pour cela, la CGT se déclare disponible pour débattre de l’avenir des conseils de prud’hommes afin de construire une justice prud’homale à la hauteur de ce que vivent les salariés aujourd’hui.

Montreuil, le 29 juillet 2014

Réforme territoriale – Réforme de l’État. Une refonte du « modèle français » inacceptable !

Le 3 juin, le Président de la République a présenté une nouvelle carte des régions métropolitaines qui par fusion de certaines passeraient de 22 à 14, schéma contenu dans projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Le 4 juillet, le Sénat votait ce projet de loi (pour : 184 – contre 129), tout en le vidant de son objet, puisqu’il rejetait l’article 1 proposant la nouvelle carte des régions, maintenant donc les 22 régions actuelles, ainsi que le report des élections régionales et départementales. Ce rejet par le Sénat est clairement un échec pour le gouvernement.

Le 23 juillet, l’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi (pour : 261 – contre : 205 – abstention : 85), après avoir notamment refait la carte des régions (13 régions) et reporté les élections régionales et départementales en décembre 2015 !

Le périple parlementaire devrait maintenant se poursuivre à l’automne, après les élections sénatoriales et sans doute un changement de majorité du Sénat, même si la procédure accélérée, qui a été décrétée par le gouvernement, permet de se contenter d’une seule lecture par chambre.

Quelle sera alors la carte définitive des régions ? Nulle ne le sait, mais tout cela confirme l’analyse développée par la CGT d’une réforme inacceptable, tant sur la forme que sur le fond.

Au minimum, pour la CGT, cette réforme territoriale, qui aura des conséquences sur la vie quotidienne de chacun-e, aurait dû être précédée d’une large consultation publique, associant les organisations syndicales de salariés et les principaux acteurs de la société civile. Le gouvernement a choisi de « passer en force », bafouant la démocratie. Ce débat parlementaire « accéléré » et les nombreuses prises de positions d’élus, y compris de la majorité, révèlent bien les limites de cette méthode.

Pour sortir de la crise, les territoires ont plus besoin de davantage de coopération, d’un développement équilibré et cohérent liant « industrie – service – service public » que d’une concurrence entres quelques territoires dits « d’excellence », poussant les autres vers la désertification.

Dans le même temps, le gouvernement a annoncé, le 2 juillet, une nouvelle phase de la réforme de l’État visant à réorganiser celui-ci en fonction de la réforme territoriale, à réduire les dépenses publiques et à soutenir la compétitivité de l’économie.

Dans la logique gouvernementale, l’État n’aurait plus que trois missions : protéger les citoyens les plus fragiles, garantir l’égalité des droits et des chances, et assurer la sécurité et l’exercice des libertés. Le gouvernement annonce clairement une nouvelle revue des missions, pour définir les missions fondamentales de l’État et celles qui devront être abandonnées ou exercées différemment et le niveau pertinent d’exercice. A l’échelon régional, l’État se concentrera sur son positionnement stratégique. Au niveau départemental, le gouvernement privilégie son rôle de proximité vis-à-vis de l’usager et « continuera de veiller à la cohésion sociale et territoriale en offrant un accès rapide à tous les services publics. » Mais pour lui, la proximité des services publics devrait être assurée en particulier par les maisons de service au public et les maisons de l’État. Cette politique conduira à une refonte / réduction des directions régionales déconcentrées, des directions départementales interministérielles, des sous-préfectures et d’autres structures territoriales de l’État. Cette nouvelle réforme touchera aussi la gestion des agents publics et, comme pour les entreprises, des mesures de simplification seront prises tous les six mois.

Pour la CGT, il s’agit d’une réforme d’envergure de l’État et de ses services, définissant un État minimum, au service essentiellement du capital, concentré sur quelques missions, avec une refonte complète des services de l’État au niveau central et en territoire. Au contraire, pour la CGT, il faut réinventer et renforcer l’État stratège, développeur et opérateur, plaçant l’intérêt général au cœur de ses interventions.

Le gouvernement, dans le cadre de sa « politique de l’offre » et pour répondre aux exigences de l’Union européenne et du capital, entend adapter, par une réforme globale, l’organisation institutionnelle de notre pays de l’État aux communes. Cette adaptation aux nouvelles donnes du capitalisme, de la compétition économique mondiale conduit au renforcement de l’austérité et à l’accroissement des inégalités sociales et territoriales. Dans le même mouvement, le gouvernement accorde de nouveaux cadeaux au patronat avec les 50 milliards du « Pacte de responsabilité » gagés par la réduction des dépenses publiques, la révision des seuils pour les Institutions représentatives du personnel (IRP), la simplification de la vie des entreprises visant pour un certain nombre de mesures à alléger les « contraintes » réglementaires, etc.

C’est tout l’édifice du « modèle français » qui est en jeu.

Cette réforme territoriale et de l’État n’est en aucun cas une priorité face à la crise.

Les citoyens, les salariés attendent d’autres « réformes », qui, elles, sont par contre urgentes.

La CGT les appelle à se mobiliser pour gagner ces « réformes » répondant à leurs besoins, pour relancer l’industrie, rénover les services publics, développer l’emploi, augmenter le pouvoir d’achat.

Montreuil, le 24 juillet 2014

Conflit SNCF : La réforme est passée mais le combat continue pour les cheminots

jeudi 24 juillet 2014 , par JFB 
 

Les cheminots de la SNCF on été en grève dans le courant du mois de juin 2014. Une grève pour contrer la nouvelle reforme ferroviaire voulu par le gouvernement. La réforme est passée en procédure d’urgence mais les cheminots n’ont pas baissé les bras.

Cette réforme engageait la structuration de la SNCF en un système éclaté en trois établissements, une bonne première étape vers l’éclatement total du système.
La réforme s’inscrit dans une politique des transports européen qui prône la déréglementation et la casse des services publics ainsi que leurs mise en concurrence avec le libéralisme sauvage.
Les vrais problèmes rencontrés par les salaries et les usagers ne sont jamais traités dans cette réforme dite “historique” du ferroviaire français. Les questions de l’endettement du système et de son financement demeurent centrales mais ne sont pas abordées non plus.
Tout au long de leurs luttes, les grévistes ont fait face à une tempête médiatique faites d’enfumage et de manipulation politique de la part du gouvernement et des médias. La réforme est passée, mais les cheminots entendent continuer le combat.
«  Les carcans financiers et politiques dans lesquels vient d’être enfermé le système provoqueront fermetures de gares, suppressions de dessertes, abandon de lignes entières, réduction du niveau et de la qualité de l’offre ferroviaire. L’emploi de cheminots, leur formation, leur salaire, leur protection sociale, leurs conditions sociales, de travail, leur statut serviront également de variable d’ajustement.  » CGT cheminots

Mise en place des Communautés d’Universités et d’Établissements : Avis négatif sur les statuts des 4 premières COMUE

La mise en place des COMUE avance à marche forcée dans un contexte extrêmement contraint et si toutes les universités rencontrent des difficultés budgétaires, la situation dans les organismes de recherche est tout aussi catastrophique.

Les statuts des premières COMUE varient d’un établissement à l’autre et il reste difficile de trouver un véritable projet pédagogique ou scientifique dans chacun d’eux. Malgré quelques propositions intéressantes, la nature technocratique de ces regroupements d’établissements divers entraîne une mise en place complexe avec des luttes de pouvoir, loin de la coopération attendue.

Dans cette situation, que devient la stratégie nationale de recherche pour les Établissements Publics à Caractère Scientifique et Technologique ? Devront-ils s’adapter aux demandes de valorisation immédiate pour aider les régions à sortir de leurs difficultés économiques et aux exigences européennes pour l’attribution de subventions ? La création de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) et sa politique par projet a contribué à affaiblir le rôle des organismes. La mise en place de ces nouvelles superstructures d’enseignement supérieur et de recherche ne peut qu’entraîner la concrétisation de ces craintes.

La préparation des statuts des COMUE anticipe la politique à venir : pas de concertation avec le personnel, les instances sont mises devant le fait accompli.

Les mutualisations annoncées risquent fort de se construire, comme aujourd’hui, au détriment des conditions de travail, entraînant des mobilités forcées, des redéploiements de personnel, des externalisations de services, une nouvelle explosion de la précarité et pour les étudiants, des difficultés accrues pour suivre les formations souhaitées. Les diplômes d’excellence seront transférés aux COMUE pour assurer la visibilité internationale recherchée, mais que deviendront les autres formations ?

La CGT s’est prononcée contre les statuts de ces futurs grands établissements qui ont été préparés et négociés sans que les personnels concernés n’aient pu intervenir dans ce processus. Le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (Cneser) s’est également exprimé majoritairement contre.

Montreuil, le 23 juillet 2014

Décret sur le Compte Personnel de Formation : La CGT exige un nouvel arbitrage

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Une fois de plus, le gouvernement donne satisfaction aux exigences du patronat en modifiant le projet de décret sur la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF).
En acceptant que les entreprises puissent imputer 50% des rémunérations (même plafonnés) sur les fonds mutualisés dédiés au CPF, le gouvernement réduit d’autant le nombre d’heures de formation finançables et par conséquent les possibilités pour les salariés d’accéder à une formation avec leur CPF.
La prise en charge des rémunérations représente en moyenne les 2/3 du coût d’une formation. Autoriser l’imputabilité de la moitié des rémunérations sur les fonds dédiés au CPF pèsera fortement sur les possibilités d’accès à ces formations et par voie de conséquence sur le déploiement du CPF, présenté pourtant comme l’élément clef de la réforme.
Le financement dédié au CPF, 0,2% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 10 salariés, bien que très insuffisant, a difficilement été concédé par le Medef. Il constituait une des rares contreparties à la réduction à portion congrue de l’obligation légale du financement du Plan de formation de la majorité des entreprises ou à sa suppression pour celles de plus de 300 salariés.
Avec ce décret, le gouvernement permet au Medef de reprendre d’une main ce qu’il a concédé lors de la négociation sur la formation professionnelle. La CGT qui avait dénoncé les conditions dans lesquelles elle s’était déroulée voit son analyse confortée. Les négociations de couloirs, les tractations en petit comité, les formulations ambiguës ne sont pas viables. L’Accord national interprofessionnel (ANI) Formation du 14 décembre 2013 qui en est résulté était déséquilibré et les contreparties, obtenues du patronat, insuffisantes et fragiles.
Le gouvernement ne peut pas d’un côté se déclarer pour le dialogue social et de l’autre trancher systématiquement dans le sens des demandes du Medef pour la rédaction des décrets d’application.
Il doit revenir sur cet arbitrage.
Montreuil, le 22 juillet 2014

Loi Économie Sociale et Solidaire : Des avancées et beaucoup d’incertitudes

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L’Assemblée nationale a adopté définitivement, ce 21 juillet 2014, la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) pour aider à sa reconnaissance et à son développement. Rappelons que ce secteur représente 10,2 % de l’emploi en France, à travers 223 000 établissements employeurs (soit 10% des entreprises françaises), et contribue à hauteur de 8% au PIB.
La loi prévoit plusieurs dispositions en matière de financement notamment par BpiFrance ainsi que des avantages fiscaux pour les entreprises de l’ESS. Elle tente aussi de définir le champ des entreprises de l’ESS : aux mutuelles, coopératives et associations, elle ajoute des entreprises ayant des objectifs « lucratifs » limités, ne faisant pas de la recherche des bénéfices leur objectif principal et cherchant à se doter d’une « gouvernance démocratique ».
Cette définition large laisse quelques craintes sur la recherche d’effets d’aubaines fiscales pour des entreprises de capitaux. De plus, l’élargissement des articles 1 et 2 à des sociétés commerciales - à l’heure où se pose le problème de la reconnaissance effective des employeurs de l’ESS - risque de conduire à voir s’immiscer dans les instances de l’ESS les organisations traditionnelles des sociétés commerciales ordinaires (Medef, Cgpme, Upa).
Deux amendements réintroduits par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale dans le projet de loi sur l’ESS prévoient que la recherche d’un repreneur sera nécessaire pour l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et donnent à l’autorité administrative le droit de demander un remboursement des aides publiques versées au cours des deux années précédant la fermeture du site.
Dans les PME de moins de 250 personnes, les salariés ou leurs représentants devront être obligatoirement informés si le propriétaire de l’entreprise souhaite la céder, l’annonce devant être faite au plus tard deux mois avant la cession.
Outre le fait que la loi ne fait pas de référence spécifique à une reprise sous forme coopérative, les sanctions sont bien légères et peu dissuasives en cas de non-respect de recherche de reprise par l’employeur.
Les promesses du candidat Hollande faites à Florange sont décidemment bien loin.
Pour permettre des avancées réelles la loi aurait dû reconnaitre dans les critères de l’ESS la qualité de l’emploi et du dialogue social, comme l’y invitait le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Elle ne l’a pas fait.
Dans un contexte par ailleurs lourd de menaces tant pour les associations que pour la mutualité-santé, la CGT prend donc acte de cette loi dans ce qu’elle a de positif, mais restera vigilante lors de la phase de publication des décrets.
Montreuil, le 22 juillet 2014

Intermittents du spectacle : Lettre au Premier ministre

lundi 21 juillet 2014 , par JFB 
 

La CGT-Spectacle a envoyé le 16 juillet une adresse au premier ministre Manuel Valls a propos de la convention Assurance-Chômage. Dans cette lettre la FNASC déplore que les questions liées à « l’architecture du régime » aient été traitées sans discussion sur le régime général.

Les négociations, selon Christophe Pauly, secrétaire général du syndicat national des médias CFDT, ne reprendront qu’en 2016, à échéance de la convention générale d’assurance chômage, ce qui est inacceptable pour la CGT spectacle.
Cette convention a été négociée en toute déloyauté et au mépris de la démocratie sociale. La CGT a d’ailleurs, pour ces raisons, intenté une action en justice auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris.
La lettre exhorte le gouvernement à prendre en compte les propositions que la CGT spectacle a élaborées depuis plus de 10 ans. De plus, il est demandé qu’une date soit proposée dans les plus brefs délais, pour que les négociations puissent débuter dès septembre.
Un calendrier de cette remise à plat devra être adopté et garanti par le gouvernement, pour aboutir à un accord en décembre.
«  Le temps des engagements concrets est venu. »

Projet de décret portant composition du Copanef : Une fois de plus le gouvernement cède aux exigences du Medef

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Le gouvernement vient de donner satisfaction au Medef en lui accordant 6 sièges sur 10, soit la majorité absolue au sein du collège patronal du Comité paritaire national de l’emploi et de la formation professionnelle (COPANEF). Cette nouvelle instance paritaire découle de la fusion du Comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP) et du Conseil national de l’emploi (CNE). Elle aura, entre autres prérogatives, la responsabilité d’établir les listes nationales interprofessionnelles des formations éligibles au Compte personnel de formation (CPF).
Cette disposition est présentée comme :
• une mesure transitoire en attendant la « première mesure de représentativité patronale » ;
• une mesure conservatoire, reconduisant la composition actuelle de ces instances à défaut d’accord entre les organisations patronales, permettant la mise en œuvre de la réforme.
Ainsi, sous couvert du transitoire et sous prétexte de l’urgence et de la nécessité, le gouvernement cède encore une fois aux exigences du Medef, provoquant d’ailleurs la colère de l’UPA qui annonce déjà se retirer de la concertation quadripartite.
Sans se prononcer sur ce désaccord patronal, la CGT relève que si, dans ce projet de décret, le gouvernement entend bien prendre en compte la mesure de représentativité des organisations patronales qui sera réalisée en 2017, il ne prend en revanche pas en compte la mesure de représentativité des organisations syndicales pourtant déjà effectuée et connue. Il reconduit en effet la répartition actuelle des sièges, deux par organisation syndicale, sans prendre en compte leurs représentativités respectives.
Plus inquiétant : il semble indiquer que si la répartition des sièges entre organisations patronales sera modifiée avec la première mesure de leur audience, la répartition des sièges entre organisations syndicales, elle, resterait identique.
Ce refus, incohérent et injuste, de prendre en compte la mesure de la représentativité syndicale ne s’explique que par une volonté de réduire le poids de la CGT dans ces instances paritaires afin qu’elles accompagnent plus docilement les réformes gouvernementales.
Montreuil, le 21 juillet 2014